Suivant le deuil d’un être cher, l’ouverture d’une succession peut parfois apporter son lot de mauvaises nouvelles, bien malheureusement. Si jamais vous désirez entreprendre des démarches dans le but de contester un testament, que ce soit pour une affaire de principe ou dans le but de recouvrer votre actif qui vous était destiné aux dires des dernières volontés de votre proche défunt, il est important de connaître les différentes mesures de protection que vous offre la loi avant d’entreprendre des démarches juridiques. Il est primordial de bien protéger les biens de la succession ou à tout de moins, la majeure partie de ceux-ci, durant le moment du règlement du conflit.
La préinscription est une procédure ouverte à ceux et celles qui soumettent une demande en justice portant sur un droit qui porte directement sur un bien immeuble par une personne qui prétend avoir un droit résultant d’un testament. Cette procédure doit être présentée au bureau du registre foncier et doit être suivie de l’ouverture du dossier judiciaire au greffe du palais de justice. C’est un traitement administratif qui s’effectuera.
La saisie avant jugement quant à elle, est une procédure extraordinaire qui peut être demandée à un juge lorsqu’il est à craindre que sans cette mesure, le recouvrement de la créance ne soit mis en péril. Contrairement à la préinscription, le fardeau de preuve est plus exigeant pour cette procédure. La « crainte » mentionnée à l’article 733 du Code de procédure civile du Québec est une crainte sérieuse, réelle et objective qu’une personne raisonnable éprouverait dans les circonstances et non pas une crainte subjective propre au demandeur. La créance en question doit également être en péril. Cette procédure peut néanmoins être contestée par la partie adverse qui peut soulever une opposition à la saisie avant jugement dans les 5 jours de la signification du bref. La saisie avant jugement peut être pratiquée sur des meubles et des immeubles.
Dans un dossier de contestation de testament, ce ne sont évidemment pas tous les dossiers qui donnent ouverture à une saisie avant jugement. Par contre, il est astucieux de faire une préinscription au préalable afin de protéger l’immeuble en litige peu importe l’issu de la décision du tribunal. Par contre, la préinscription ne couvrira que les immeubles de la succession. Il est donc important de demander une saisie avant jugement lorsque les motifs le permettent afin de l’étendre sur l’ensemble des biens de la succession (meubles, compte bancaire, placements, REER, voitures, bateaux, etc.).
La saisie avant jugement offre sans aucun doute une protection des biens plus importante que la préinscription et offre une munition supplémentaire à la partie l’ayant obtenu. Non seulement l’ensemble de l’actif de la succession sera protégé pendant l’instance judiciaire, mais la partie adverse risque également d’être plus encline à la négociation, sachant que vous avez eu gain de cause dans cette procédure extraordinaire. Par contre, étant une mesure exceptionnelle, il ne faut pas oublier les bénéfices de la préinscription dans ce genre de dossier, bien que celle-ci ne «sauvera pas les meubles» comme le dit si bien l’adage, mais elle protégera votre immeuble pendant la durée du règlement de votre conflit, ce qui s’avère bien souvent, non négligeable.