Le secret professionnel du notaire en matière de succession

Quand la personne décédée a laissé un testament notarié, on est souvent tenté de questionner le notaire. Pourquoi il a fait ça? Était-il normal au rendez-vous? Était-il sobre, souffrait-il de maladie? Etc. Au Québec, à l’instar des avocats et des médecins, les notaires sont tenus au secret professionnel. Il est encadré par diverses lois, dont la Loi sur le notariat, le Code de déontologie des notaires, ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne. En effet, le droit au secret professionnel est un droit fondamental au Québec, dont le professionnel ne peut être relevé sauf sur autorisation de celui à qui appartient le secret professionnel, soit son client, ou par disposition expresse de la loi. Le tribunal peut également relever le professionnel de son secret professionnel dans certains cas, mais il s’agit d’un fardeau de preuve exigeant à rencontrer.

À qui appartient le secret ? Le secret professionnel appartient au client du notaire et non pas au notaire lui-même. La jurisprudence a maintes fois reconnue, et ce, depuis longtemps, que le notaire ne peut être relevé de son secret que par le client lui-même ou par une disposition de la loi. En matière successorale, il est impossible d’obtenir le consentement du testateur, puisqu’il est décédé lorsque ces questions se posent. Il faudra alors obtenir l’autorisation du tribunal, lorsque des informations couvertes par le secret professionnel du notaire sont nécessaires.

Au Québec, les tribunaux sont intervenus à maintes reprises pour confirmer que le secret professionnel du notaire ne cesse pas d’exister et de s’appliquer après le décès du testateur.

Lorsqu’un litige survient au moment de l’ouverture d’une succession, le notaire demeure soumis à son obligation de confidentialité en regard des éléments que son défunt client lui a transmis. Même si la partie qui exige les informations confidentielles du notaire est un héritier selon le testament du défunt, le notaire ne peut faire fi de son secret professionnel à l’égard de l’ensemble des éléments qui ne sont pas contenus au testament.

Comment faire lever le secret professionnel. Dans le cadre d’un litige en contestation de testament, il est possible qu’une partie désir obtenir du notaire instrumentant de plus amples informations concernant les circonstances ayant entouré la rédaction du testament, pour pouvoir prouver ses prétentions ou encore préparer sa défense.

Dans pareil cas, la partie en question doit obtenir une ordonnance du tribunal pour pouvoir contraire le notaire de divulguer les informations qui relève du secret professionnel. Il faudra donc procéder par requête ou encore, attendre au procès pour que le tribunal relève le notaire de son secret professionnel.

Bref, le secret professionnel du notaire est bien encadré par diverses dispositions législatives et il n’est pas facile de le relever, même pour les fins d’un dossier qui le nécessite.