Qui peut obtenir un dossier médical d’une personne décédé

L’ouverture d’une succession suivant le décès d’une proche personne amène parfois le besoin d’obtenir le dossier médical de cette dernière afin de faire la lumière sur l’ensemble des causes du décès, ainsi que l’état de santé de votre proche défunt. Au Québec, il faut savoir que la Loi sur la santé et les services sociaux prévoit des dispositions empêchant ou autorisant le fonctionnaire qui traitera votre demande, d’accepter ou non votre requête. Il est important de savoir que si votre demande est refusée ou encore non traitée, vous pourrez exercer un recours à la Commission d’accès à l’information afin de faire valoir vos droits.

 

Confidentialité. La loi prévoit qu’un dossier médical est confidentiel et que personne ne peut y avoir accès sans le consentement de l’usager ou de celle pouvant donner se consentement en son nom. Un tribunal pourrait également autoriser la consultation ou l’octroi d’un dossier médical, mais le fardeau de preuve demeure à charge de celui qui en fait la demande.

 

Qui y a droit. Dans le cas d’une personne décédée, il est évidement difficile d’obtenir un tel consentement, dans la majorité des cas, car celle-ci n’a pas octroyé un tel droit le temps de son vivant. Par contre, la loi prévoit que les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exercice de leurs droits à ce titre. Il en est de même de la personne ayant droit au paiement d’une prestation en vertu d’une police d’assurance sur la vie de l’usager ou d’un régime de retraite de l’usager.

 

Il est donc important de bien préciser au responsable qui traitera votre demande votre qualité lorsque vous allez la remplir, de même que la raison pour laquelle vous avez besoin du dossier médical de votre proche défunt. La jurisprudence québécoise s’est montrée plutôt sévère sur cette question, exigeant que la personne qui fait une telle demande mette suffisamment en lumière les raisons pour lesquelles on devrait mettre de côté les principes de confidentialité du dossier de l’usager décédé.

 

Dans un contexte de contestation de testament, où les personnes voulant faire la demande ne sont pas héritiers au terme du testament, le fardeau d’obtenir les dossiers médicaux est beaucoup plus complexe. Par contre, s’il s’agit d’un enfant ou d’un parent ou encore un conjoint qui fait la demande, la loi prévoit qu’elle devrait obtenir ce dossier si elle satisfait à l’ensemble des critères.

 

Consulter un avocat bien au fait du droit des successions peut s’avérer utile afin de vous aider dans vos démarches menant à l’obtention d’un dossier médical. Cette tâche est certes fastidieuse parfois, mais elle peut être facilitée si vous décidez de vous entourer de professionnels compétents en la matière. Bonne recherche !