L’intérêt des conventions entre actionnaires lors du décès d’un actionnaire

Lorsqu’un actionnaire décède, le liquidateur de sa succession se chargera de la gestion des actions de la société. Pour protéger la société et ses actionnaires, il est souhaitable d’avoir une convention entre actionnaires bien rédigée, qui prévoit une clause d’achat vente au décès. La gestion d’actions des sociétés publiques ne posant généralement pas de problème particulier, ce texte ne s’attardera qu’aux sociétés par actions qui sont des émetteurs fermés au sens de la loi, donc qui ne font pas d’appel public à l’épargne.

Le liquidateur de la succession a la saisine des biens de la personne décédée lors de l’ouverture de la succession; ceci signifie qu’il devient le représentant de la personne défunte dans la gestion de ses biens. Les pouvoirs du liquidateur au sein de la société par actions varieront selon qu’il est chargé de la simple ou de la pleine administration. Le liquidateur sera chargé de la simple administration si la personne décède sans laisser de testament ou si le testament ne lui donne pas la pleine administration. La simple administration limitant beaucoup les pouvoirs du liquidateur, il serait préférable de prévoir sous forme testamentaire que ce dernier sera chargé de la pleine administration, tout en encadrant ses pouvoirs. En effet, la simple administration limite tellement les pouvoirs du liquidateur que la gestion de la société pourrait s’en trouver affectée. Cependant, il faut faire attention. Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires dans la société, il n’est pas nécessairement plus avantageux que le liquidateur ait la pleine administration puisque celui-ci pourrait se trouver dans une position de pouvoir peu souhaitable pour la société ou les autres actionnaires.

Pour éviter que la société ne se trouve paralysée par le décès d’un actionnaire ou encore, que le liquidateur ait une position trop importante dans les affaires courantes de la société alors que ce n’est pas souhaité, les conventions entre actionnaires, unanimes ou non, constituent un outil avantageux. En effet, si cette convention prévoit une clause d’achat vente au décès d’un actionnaire, qui lie sa succession, le liquidateur ne pourrait pas s’ingérer dans la gestion de la société. Cette clause prévoit que les actions d’un actionnaire qui décède seront cédées, par achat ou rachat, aux autres actionnaires de la société ou à la société elle-même. Le liquidateur devra se plier à cette clause, qu’il soit chargé de la pleine administration ou non.

Cette clause est d’autant plus nécessaire en présence d’une convention unanime entre actionnaires. La convention unanime s’applique à tous les actionnaires de la société, présents ou futurs. En conséquence, en tant que représentant de l’actionnaire décédé, la convention unanime s’appliquera au liquidateur de la succession. Sous réserve du type de pouvoirs que peut exercer le liquidateur, soit la simple ou la pleine administration, ce dernier pourrait ainsi être investi de tous les pouvoirs dévolus à l’actionnaire décédé selon la convention unanime, ce type de convention ayant comme caractéristique de retirer des pouvoirs aux administrateurs et de les transférer aux actionnaires. Le liquidateur pourrait donc être investi de pouvoirs importants alors que ce n’est pas ce qui était voulu. Les actionnaires pourraient devoir prendre des décisions affectant les activités courantes de la société avec un liquidateur qu’ils ne connaissent pas. Il est également fort possible que le liquidateur ne connaisse pas la société et ses activités et n’ait pas les connaissances pour prendre des décisions éclairées la concernant.

En ce qui concerne la personne décédée qui était administrateur de la société par actions, il est important de noter que la fonction d’administrateur ne se transmet pas aux héritiers. Le liquidateur ne remplira donc pas, en principe, le rôle d’administrateur de la société. Cependant, comme précédemment indiqué, il faut être prudent en présence d’une convention unanime entre actionnaires puisque celle-ci a pour effet de transférer certaines responsabilités des administrateurs aux actionnaires.

Ceci n’est évidemment qu’un survol des difficultés auxquelles pourraient faire face les actionnaires d’une société dont l’un ou plusieurs des coactionnaires décèdent. Pour éviter des conséquences peu souhaitables, il serait bénéfique de consulter des professionnels qualifiés qui pourront rédiger une convention entre actionnaires qui protègera la société et ses actionnaires contre d’éventuels problèmes liés à ce(s) décès. Bien que moins efficace, à défaut d’une convention, unanime ou non, entre actionnaires, il serait plus prudent pour l’actionnaire de consulter un professionnel lors de la confection de son testament. Ce dernier peut offrir de judicieux conseils concernant le type de clauses spécifiques à inclure dans le testament pour éviter que la société ne se trouve paralysée par l’impossibilité d’agir du liquidateur ou que le liquidateur soit investi de trop de pouvoirs la concernant.