Version ImprimableLorsque vous envisagez de contester un testament, il est crucial de prendre des mesures immédiates pour protéger les actifs de la succession, surtout si vous craignez leur disparition ou dilapidation. La préinscription et la saisie avant jugement sont deux outils légaux essentiels pour sécuriser ces actifs pendant la durée du litige.
Préinscription: Sécuriser les Biens Immeubles
La préinscription au registre foncier est une démarche proactive pour quiconque allègue un droit sur un bien immeuble dans le cadre d’un litige successoral. Cette action préventive vise à empêcher toute transaction qui pourrait compromettre vos droits en attente d’une décision judiciaire. La poursuite judiciaire correspondante doit être initiée rapidement après la préinscription pour consolider la demande.
Saisie Avant Jugement: Protéger les Biens Meubles et Financiers
La saisie avant jugement est une mesure exceptionnelle destinée à préserver les biens meubles ou les actifs financiers lorsque le risque est tangible que l’exécution du jugement puisse être compromise. Cette procédure exige une démonstration de la nécessité de l’action basée sur des craintes objectives et fondées.
Le Fardeau de Preuve et les Procédures
La saisie avant jugement requiert un fardeau de preuve rigoureux, où le demandeur doit établir une crainte sérieuse et justifiée que sans cette mesure, les actifs risquent d’être soustraits ou détériorés, rendant le jugement inopérant.
La contestation de la saisie avant jugement est possible, où la partie adverse peut remettre en question la validité de la saisie en fournissant une garantie adéquate ou en démontrant l’insuffisance des preuves fournies pour justifier la saisie.
Si vous êtes impliqué dans un litige successoral et que vous envisagez de contester un testament, l’anticipation est la clé. Contactez-nous pour discuter des mesures de préinscription ou de saisie avant jugement pour protéger efficacement les actifs de la succession. Notre expérience approfondie dans ce domaine vous assure une représentation légale robuste et informée.