Version ImprimableLa finalisation du mandat d’un liquidateur de succession requiert une étape essentielle : la présentation d’un compte définitif de la gestion des biens du défunt. Cette démarche, dictée par le Code civil du Québec, est non seulement un gage de transparence mais aussi une mesure de la fidélité avec laquelle le liquidateur a administré la succession. Pour toute liquidation s’étirant au-delà d’un an, le liquidateur est tenu de fournir un bilan annuel de son administration.
Reddition Annuelle et Finale : Les Nuances
Sans formalisme strict, la reddition annuelle doit toutefois être suffisamment détaillée pour permettre une vérification rigoureuse, conformément à l’article 1352 du C.c.Q. Quant à la reddition finale, elle se doit de respecter les critères énoncés dans l’article 820 du C.c.Q., clarifiant l’actif net ou le passif de la succession et détaillant les éléments financiers pertinents.
Pièces Justificatives et Transparence
Il est impératif que le liquidateur mette à disposition les documents justifiant sa gestion, sans obligation de fournir des copies à chaque requête. Cette transparence est cruciale pour maintenir la confiance des héritiers et permettre une éventuelle vérification par un expert si nécessaire.
Accompagnement Professionnel Recommandé
Bien que non obligatoire, l’intervention d’un notaire ou d’un professionnel dans la reddition de compte peut prévenir les erreurs et assurer le respect des exigences légales, tout en facilitant la compréhension et l’acceptation des parties impliquées.
Procédures Amiables et Judiciaires
La reddition de compte peut se faire à l’amiable ou être soumise au jugement du tribunal en cas de désaccords ou de complications. Chaque approche a ses procédures et ses exigences, et le choix entre elles dépend de la dynamique entre les héritiers et le liquidateur.
Ne laissez pas la complexité de la reddition de compte peser sur vos épaules. Notre équipe est prête à vous offrir son expertise et son soutien pour naviguer avec aisance à travers ce processus essentiel, assurant la clarté et l’équité pour tous les héritiers.