FAQ

Oui, l’État peut recevoir par testament les biens d’un défunt.

Oui, les personnes morales peuvent succéder au Québec.

Non, les tribunaux québécois sont non équivoques sur cette question, celui qui met fin à la vie de son proche ne pourra pas recevoir les fruits de sa succession.

Non, ce sont les héritiers légaux qui désigneront le liquidateur qui s’occupera de votre succession

Oui, mais le code civil du Québec prévoit qu’il pourrait être déclaré indigne à succéder. C’est donc le tribunal qui évaluera à la lumière de l’ensemble de la preuve si le successible en question peut recevoir ou non les fruits de la succession.

Oui, mais la personne qui croit que celui qui a volé, altéré ou détruit de mauvaise foi le testament du défunt pourra intenter un recours en destitution pour cause d’indignité. Il relève cependant à celui qui plaide l’indignité d’une personne dans le cas présent d’en faire la preuve devant le tribunal.

Oui, d’où l’importance de modifier votre testament dès le moment où votre situation conjugale change.

Non, toutsuccessible a le droit d’accepter la succession ou d’y renoncer. Toutefois, le successible qui cumule plus d’une vocation successorale a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Il sera donc possible d’accepter une charge de liquidateur tout en mettant un trait sur votre qualité d’héritier par exemple.

La Cour supérieure a déjà validé cette condition.

Oui, assurez-vous de connaître la situation financière avant de refuser un legs.

Oui, le code civil du Québec prévoit qu’ils sont expressément à la charge de la succession. Le directeur de funérailles peut donc s’adresser directement au liquidateur pour se faire payer ou encore directement à un successible qui aura alors une créance à l’égard de la succession.

Le liquidateur a l’obligation de rendre un compte définitif, lorsqu’il aura terminé son travail de liquidation. Par contre, le liquidateur peut, en tout temps et de l’agrément de tous les héritiers, rendre compte à l’amiable. Les frais de la reddition de compte sont à la charge de la succession. Si le compte ne peut être rendu à l’amiable, la reddition de compte a lieu en justice et tout intéressé peut formuler une requête afin de forcer le liquidateur à rendre compte.

Oui, le code civil du Québec n’impose pas qu’un testament soit notarié. Cependant si vous faites votre testament vous-même, assurez-vous de l’écrire à la main en entier vous-même et d’y apposer votre signature.

Oui, mais afin de vous éviter des possibles problèmes de contestation, vous devez parapher chacune des pages et faire parapher et signer 2 témoins qui seront en mesure d’attester que ce document représente vos réelles volontés.

Les énonciations, dans l’acte authentique, des faits que l’officier public avait mission de constater ou d’inscrire, font preuve à l’égard de tous. Il n’est donc pas nécessaire de faire vérifier un tel document.

La jurisprudence est partagée sur cette question. Rappelons qu’un courant majoritaire penchevers une interprétation plus libérale afin de permettreà l’article 761C.c.Q.de s’appliquer à toutes les personnes hébergées qui vivent en résidence moyennant une rémunération et qui reçoivent des soins ou des services, de l’aide ou de l’assistance et une surveillance.

Oui, mais à conditionqu’un tribunal, si la nature de ses dispositions et les circonstances qui entourent sa confection le permettent entérine celui-ci. Le majeur en curatelle quant à lui ne peut jamais tester.

Oui, mais vous devrez démontrer votre qualité d’héritiers, de légataires particuliers ou de représentants légaux d’un usager décédé afin de pouvoir les obtenir. Vous devrez par ailleurs démontrer que ses renseignements contenus dans le dossier médical du défunt sont nécessaires à l’exercice de vos droits. Cette demande sera rejetée si le défunt avait consigné par écrit à son dossier médical son refus d’accorder ce droit d’accès. (art. 23 LSSS).
Autrement, toute personne justifiant son intérêt ainsi que la nécessité d’obtenir communication du dossier médical du défunt, notamment si l’aptitude mentale du défunt au moment de signer son testament est une question centrale à votre dossier, il sera possible de demander une ordonnance de la cour afin d’obtenir communication du dossier médical du défunt. (art. 19 al.1(1) LSSS)

Non. Le législateur rend ça illégal car il ne veut pas qu’un témoin à un testament puisse faire des pressions sur un testateur. Et même s’il s’agit d’un testament écrit de la main du testateur, ce qui ne requière pas la signature de témoins, c’est néanmoins illégal.

Oui, il est permis au Québec d’inclure une telle clause à l’intérieur de notre testament. Ilen est de même du legs rémunératoire en faveur de la personne que le testateur nomme tuteur à un enfant mineur ou qu’il a désignée pour agir à titre d’administrateur du bien d’autrui, qui deviendra caduc si le successible n’accepte pas sa tâche de tuteur pour l’enfant du défunt.

Le liquidateur doit agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt des héritiers ou de la fin poursuivie par son rôle à l’égard de la succession.

3 ans. Après 3 ans, il est trop tard pour contester un testament. Le droit de le contester est éteint, faute d’avoir exercé ce droit.

Il faudra alors en démontrerqu’il satisfait néanmoins pour l’essentiel et qu’il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt.Le testament dont on demande la validation doit souffrir d’un vice de forme, ce vice de forme ne doit pas porter sur une formalité essentielle, le testament doit contenir l’expression certaine et non équivoque des dernières volontés du défunt. Notez qu’il s’agit de cas exceptionnels.

Non, le liquidateur n’a pas cette obligation dans le cadre de l’exécution de son mandat.

Non, un mineur n’ayant pas obtenue la pleine émancipation ne peut pas s’acquitter de cette tâche.

Non, une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité ne pourra pas faire de testament, sauf à l’égard de biens qui ont très peu de valeurs. Le mineur qui a obtenu la pleine émancipation déroge néanmoins à cette règle et pourra faire son propre testament.

Non! Un testament, qu’il soit notarié, devant témoins ou olographe, est un document confidentiel auquel seulement les héritiers et successibles pourront avoir accès lors de l’ouverture de celui-ci. Et si vous n’avez qu’un legs particulier, vous avez le droit d’avoir copie de cet extrait vous nommant seulement.

Pas de manière définitive, mais il y aura renversement du fardeau de preuve dela validité. Le fardeau appartiendra alors à celui qui veut se prévaloir du testament de prouver qu’il s’agit bel et bien du testament représentant les dernières volontés du défunt.

Il revient à celui qui meten doute la capacité de tester du défunt de prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Et s’il y a doute sérieux, alors le fardeau de preuve est renversé et ce sera à celui qui veut le maintien du testament qui devra faire la preuve de la capacité du testateur.

La jurisprudence est partagée sur cette question, mais plusieurs testaments rédigés par simple lettre ont fait l’objet d’homologation par les tribunaux dans le passé. Bien évidemment il s’agit d’une manière de faire qui exigera un fardeau de preuve plus imposant à celui qui voudra le faire valider. L’absence de signature d’un tel écrit impose un lourd fardeau à de preuve à rencontrer.

Il est possible de demander au tribunal un tel remplacementlorsqu’un liquidateur est dans l’impossibilité d’exercer sa charge, néglige ses devoirs ou ne respecte pas ses obligations.Il faut donc un motif sérieux pour demander le remplacement du liquidateur et le juge prendra en considération les intérêts de la succession afin de trancher cette question. Mais attention, si vous n’avez jamais demandé des comptes rendus, vous ne pourrez pas le changer facilement. Les tribunaux sont réticents à changer un liquidateur qui a été nommé par le testateur.

La conscience des actes posés. L’insanité d’esprit ne doit pas être totale, c’est-à-dire que le testateur ait souffert d’aliénation mentale.La cause de cette insanité n’est pas importante. Le fait que le testateur ait eu conscience des actes qu’il posait et des volontés qu’il exprimait dans son testament, ceux-ci devront être respectées, même si elles paraissent plus arbitraires que raisonnables. Le geste de déshériter certains de ses enfants ou son conjoint peut apparaître abusif ou arbitraire, mais le geste en soit n’est pas suffisant à lui seul pour prétendre à l’insanité d’esprit.

Oui, mais il doit d’abord s’assurer que la succession est manifestement solvable et que tous les créanciers et légataires particuliers peuvent être payés. Les acomptes seront alors imputés sur la part de ceux qui en bénéficient. Il n’a pas l’OBLIGATION, mais il a le droit de le faire.

Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge. Il aura droit à une rémunération uniquement s’il n’est pas un héritier. S’il est héritier, il peut être rémunéré mais uniquement à la condition que le testament le prévoit ou encore que les héritiers en conviennent. En l’absence de fixation de la rémunération par le testateur, elle le sera par les héritiers ou, en cas de désaccord entre les héritiers, par le tribunal. Également, il arrive que le testateur ait prévu une rémunération pour le liquidateur.

Utilisation de manœuvres frauduleuses et illégales dans le but de recevoir un héritage. Si la preuve de la captation est faite, alors le Tribunal déclarera ce testament nul.

Oui, celle-ci doit êtrepubliée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et qui indique le lieu où l’inventaire peut être consulté par les intéressés. Cet avis est aussi publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.

Le liquidateur doit dresser un état complet, donner avis aux intéressés et fait homologuer par le tribunal une proposition de paiement.

Oui, pour une période maximale de 25 ans.

6 mois, à compter du jour où son droit s’est ouvert, pour délibérer et exercer son option. Ce délai est prolongé de plein droit d’autant de jours qu’il est nécessaire pour qu’il dispose d’un délai de 60 jours à compter de la clôture de l’inventaire.

Au lieu de son dernier domicile du défunt. C’est le district judiciaire du dernier domicile du défunt qui a compétence pour entendre toute cause à ce sujet.

Non, ça vous permet de reporter la charge fiscale à l’égard du gain en capital jusqu’à ce que votre conjoint mettre en vente ou donne le bien. Il s’agit d’un roulement fiscal au conjoint.

Oui, le fait de léguer vos REER à votre conjoint qui veillera à les transférer dans son propre REER suivant votre décès fera en sorte qu’il ne paiera pas aucune somme aussi longtemps que les sommes ne seront pas retirées.

Non, le produit d’une assurance vie sera généralement remis directement au bénéficiaire désigné dans la police d’assurance et il s’agit de montants d’argent qui sont libre d’impôts et qui sont hors succession.

Afin d’être en mesure de déterminer de votre vivant quelles seront les personnes qui bénéficieront de vos biens après votre décès. Il s’agit d’un moyen de prédilection afin de choisir et de départager l’ensemble de vos biens en fonction de vos volontés et des usages que vous connaissez qui seront le plus adéquat à l’égard de vos héritiers. Vous déciderez par ailleurs de la personne qui s’occupera de régler votre succession et déterminerez par ailleurs un tuteur pour vos enfants s’ils sont encore mineurs au moment de votre décès. Vous éviterez également bon nombre de chicanes de famille possible en décidant de rédiger un tel document et vous pourrez même transférer votre entreprise si tel est votre situation, à l’égard de vos successeurs que vous désirez voir perpétrer les activités. Sans testament, c’est le Code civil du Québec qui prévoit à qui iront vos biens.

Tout a fait, un testament peut et se doit d’évoluer au fil des évènements de la vie. Bien souvent, un codicille sera suffisant afin de modifier notre testament initial. Il s’agit d’un document modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l’acte d’origine.

Non, au Québec faire un testament est un acte individuel.

Oui, les avocats et les notaires recevant les informations requises afin de rédiger votre testament sont couvert par le secret professionnel leur empêchant de divulguer cette information.

Oui, il s’agit de clauses courantes dans les contrats de mariage et elles permettent de léguer nos biens au conjoint survivant.

Oui, mais il est important de tenir compte de certains problèmes qui peuvent arriver avec une telle désignation. La succession pourrait être considérée comme une succession étrangère étant donné que vous vous en occupez à l’extérieur des limites géographiques québécoises, ce qui aura pour conséquence d’avoir une incidence sur le plan fiscal.

Non. Il s’agit de l’application de la célèbre affaireLolaqui est venue énoncer que seul les conjoints marié ou uni civilement peuvent réclamer une telle pension alimentaire.

Oui, ce travail permettra de faciliter la tâche à votre liquidateur au moment de votre décès.

Oui et il s’agit d’une avenue intéressante à utiliser peu importe si vous disposez d’un testament ou non. C’est ce qui s’appelle la planification successorale.

En cas d’absence de testament, ce sont les dispositions législatives du Code civil du Québec qui détermineront qui de vos héritiers recevront vos biens et dans quelle proportion chacun. Là encore nous rappelons l’importance de faire un testament, afin d’être maître de votre situation et déterminer vous-même à qui et dans quelle proportion iront vos biens lors de votre fin de vie.

Oui, il est fort possible qu’en l’absence d’un testament fait en bonne et due forme, les membres de votre famille devront avoir de l’aide d’un avocat ou d’un notaire afin de régler votre succession ou encore d’obtenir un document officiel intitulé « déclaration d’hérédité » qui contient l’identité des héritiers et la part de chacun en vertu de la loi.

Non, un testament doit être écrit.

Oui, un testament peut être modifié par un codicille.

Oui, mais il faut avoir un motif légitime, comme la captation ou l’incapacité de tester du défunt.

Oui, un testament olographe peut révoquer un testament notarié sous certaines conditions.

Oui, mais il est important d’avoir une raison valable pour éviter toute contestation.

Il peut être tenu personnellement responsable des dommages causés.

Oui, mais il doit agir dans l’intérêt des héritiers et obtenir le meilleur prix possible.

Il a le pouvoir de gérer, d’administrer et de liquider la succession conformément aux volontés du défunt et aux lois applicables