Est-ce qu’un fœtus peut hériter ?

 

Oui, mais encore faut-il qu’il doit être conçu au moment de l’ouverture de la succession. L’enfant à naitre qui naît vivant et viable pourra succéder.

 

Est-ce que le gouvernement peut hériter ?

 

Oui, l’État peut recevoir par testament les biens d’un défunt.

 

Peut-on, par testament, léguer nos biens à une entreprise ?

 

Oui, les personnes morales peuvent succéder au Québec.

 

Celui qui met volontairement fin à la vie d’un proche peut-il en hériter ?

 

Non, les tribunaux québécois sont non équivoques sur cette question, celui qui met fin à la vie de son proche ne pourra pas recevoir les fruits de sa succession.

 

Est-ce que ce sera le gouvernement qui désignera le liquidateur de ma succession si je n’ai pas fait de testament ?

 

 

Non, en cas d’absence de testament, ce sont les héritiers légaux qui désigneront le liquidateur qui s’occupera de votre succession.

 

 

Celui qui tente de mettre fin à la vie d’une personne ou qui exerce des sévices sur le défunt peut-il recevoir son héritage ?

 

Oui, mais le code civil du Québec prévoit qu’il pourrait être déclaré indigne à succéder. C’est donc le tribunal qui évaluera à la lumière de l’ensemble de la preuve si le successible en question peut recevoir ou non les fruits de la succession.

 

La personne qui vole, altère ou détruit de mauvaise foi le testament du défunt peut-il lui succéder ?

 

Oui, mais la personne qui croit que celui qui a volé, altéré ou détruit de mauvaise foi le testament du défunt pourra intenter un recours en destitution pour cause d’indignité. Il relève cependant à celui qui plaide l’indignité d’une personne dans le cas présent d’en faire la preuve devant le tribunal.

 

Est-ce que mon conjoint avec qui je suis en instance de séparation succèdera si le jugement de divorce ou de séparation de corps n’est pas entériné au moment de mon décès ?

 

Oui, d’où l’importance de modifier votre testament dès le moment où votre situation conjugale change.

 

Est-ce que je suis obligé d’accepter la succession dans laquelle je suis désigné comme héritier ?

 

Non, tout successible a le droit d’accepter la succession ou d’y renoncer. Toutefois, le successible qui cumule plus d’une vocation successorale a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Il sera donc possible d’accepter une charge de liquidateur tout en mettant un trait sur votre qualité d’héritier par exemple.

 

La condition pour succéder »seulement s’il assiste à mes funérailles » est-elle valide?

 

Le Cour supérieure a émise il y a quelques années que cette condition était tout à fait valide, la condition n’étant pas impossible, et que, étant donné que les héritiers n’avaient pas assisté aux funérailles, ils devaient en conséquence être privés de leur legs.

 

Un legs devient-il caduc lorsque l’héritier le refuse?

 

Oui, d’où l’importance de bien connaître la situation financière du patrimoine successorale avant de prendre la décision de refuser un legs.

 

Les frais funéraires sont une dette de la succession?

 

Oui, le code civil du Québec prévoit qu’ils sont expressément à la charge de la succession. Le directeur de funérailles peut donc s’adresser directement au liquidateur pour se faire payer ou encore directement à un successible qui aura alors une créance à l’égard de la succession.

 

Dans le cadre d’une succession, à quel moment naît le droit à la reddition de compte?

 

Le liquidateur a l’obligation de rendre un compte définitif, lorsqu’il aura terminé son travail de liquidation. Par contre, le liquidateur peut, en tout temps et de l’agrément de tous les héritiers, rendre compte à l’amiable. Les frais de la reddition de compte sont à la charge de la succession. Si le compte ne peut être rendu à l’amiable, la reddition de compte a lieu en justice et tout intéressé peut formuler une requête afin de forcer le liquidateur à rendre compte.

 

Peut-on faire un testament soi-même ? 

 

Oui, le code civil du Québec n’impose pas qu’un testament soit notarié. Par contre si vous faites votre testament vous-même, assurez-vous de l’écrire à la main en entier vous-même et d’y apposer votre signature.

 

Est-ce possible de faire son testament à l’ordinateur ?

 

Oui, mais afin de vous éviter des possibles problèmes de contestation, vous devez parapher chacune des pages et faire parapher et signer 2 témoins qui seront en mesure d’attester que ce document représente vos réels volontés.

 

Doit-on faire vérifier un testament notarié?

 

Les énonciations, dans l’acte authentique, des faits que l’officier public avait mission de constater ou d’inscrire, font preuve à l’égard de tous. Il n’est donc pas nécessaire de faire vérifier un tel document.

 

Une résidence pour personnes âgées peut-elle être désignée comme héritier au terme du testament de l’un de ses résidents ?

 

La jurisprudence est partagée sur cette question. Rappelons qu’un courant majoritaire penche vers une interprétation plus libérale afin de permettre à l’article 761C.c.Q. de s’appliquer à toutes les personnes hébergées qui vivent en résidence moyennant une rémunération et qui reçoivent des soins ou des services, de l’aide ou de l’assistance et une surveillance.

 

Un majeur en tutelle peut-il faire un testament?

 

Oui, mais à condition qu’un tribunal, si la nature de ses dispositions et les circonstances qui entourent sa confection le permettent entérine celui-ci. Le majeur en curatelle quant à lui ne peut jamais tester.

 

Dans l’hypothèse où nous voudrions entreprendre une action en annulation de testament, c’est possible d’avoir accès au dossier médical du défunt afin de faire sa preuve?

 

Oui, mais vous devrez démontrer votre qualité d’héritiers, de légataires particuliers ou de représentants légaux d’un usager décédé afin de pouvoir les obtenir. Vous devrez par ailleurs démontrer que ses renseignements contenus dans le dossier médical du défunt sont nécessaires à l’exercice de vos droits. Cette demande sera rejetée si le défunt avait consigné par écrit à son dossier médical son refus d’accorder ce droit d’accès.

 

Dans un testament devant témoins, un témoin peut-il être nommé liquidateur de la succession et peut-il hériter?

 

Non. Le législateur rend ça illégal car il ne veut pas qu’un témoin à un testament puisse faire des pressions sur un testateur. Et même s’il s’agit d’un testament écrit de la main du testateur, ce qui ne requière pas la signature de témoins, c’est néanmoins illégal.

 

Peut-on inclure une clause dans son testament voulant qu’un legs soit fait à une personne à la condition qu’elle accepte la charge de liquidateur?

 

Oui, il est permis au Québec d’inclure une telle clause à l’intérieur de notre testament. Il en est de même du legs rémunératoire en faveur de la personne que le testateur nomme tuteur à un enfant mineur ou qu’il a désignée pour agir à titre d’administrateur du bien d’autrui, qui deviendra caduc si le successible n’accepte pas sa tâche de tuteur pour l’enfant du défunt.

 

En quoi consiste l’obligation de loyauté du liquidateur d’une succession?

 

Le liquidateur doit agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt des héritiers ou de la fin poursuivie par son rôle à l’égard de la succession.

 

Quel est le délai de prescription pour contester un testament?

 

3 ans. Après 3 ans, il est trop tard pour contester un testament. Le droit de le contester est éteint, faute d’avoir exercé ce droit.

 

Quelles sont les conditions afin qu’un testament olographe soit valide malgré l’absence de la signature du testateur?

 

Il faudra alors en démontrer qu’il satisfait néanmoins pour l’essentiel et qu’il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt. Le testament dont on demande la validation doit souffrir d’un vice de forme, ce vice de forme ne doit pas porter sur une formalité essentielle, le testament doit contenir l’expression certaine et non équivoque des dernières volontés du défunt. Notez qu’il s’agit de cas exceptionnels.

 

 

Le liquidateur d’une succession doit-il consulter les légataires pour l’administration de la succession?

 

 

Non, le liquidateur n’a pas cette obligation dans le cadre de l’exécution de son mandat.

 

Un mineur peut-il exercer la charge de liquidateur d’une succession?

 

Non, un mineur n’ayant pas obtenue la pleine émancipation ne peut pas s’acquitter de cette tâche.

 

Un mineur peut-il faire un testament ?

 

Non, une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité ne pourra pas faire de testament, sauf à l’égard de biens qui ont très peu de valeurs. Le mineur qui a obtenu la pleine émancipation déroge néanmoins à cette règle et pourra faire son propre testament.

 

 Un testament est un document public ?

 

Non ! Un testament, qu’il soit notarié, devant témoins ou olographe, est un document confidentiel auquel seulement les héritiers pourront avoir accès lors de l’ouverture de celui-ci. Et si vous n’avez qu’un legs particulier, vous avez le droit d’avoir copie de cet extrait vous nommant seulement.

 

L’absence d’initiales du testateur sur chacune des pages d’un testament écrit à l’ordinateur met-elle le testament en péril?

 

Pas de manière définitive, mais il y aura renversement du fardeau de preuve de la validité. Le fardeau appartiendra alors à celui qui veut se prévaloir du testament de prouver qu’il s’agit bel et bien du testament représentant les dernières volontés du défunt.

 

Dans un cas de contestation de testament, à quelle partie incombe le fardeau de prouver la capacité de tester?

 

Il revient à celui qui met en doute la capacité de tester du défunt  de prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Et s’il y a doute sérieux, alors le fardeau de preuve est renversé et ce sera à celui qui veut le maintien du testament qui devra faire la preuve de la capacité du testateur.

 

 Une simple lettre peut-elle constituer un testament olographe valide?

 

La jurisprudence est partagée sur cette question, mais plusieurs testaments rédigés par simple lettre ont fait l’objet d’homologation par les tribunaux dans le passé. Bien évidemment il s’agit d’une manière de faire qui exigera un fardeau de preuve plus imposant à celui qui voudra le faire valider. L’absence de signature d’un tel écrit impose un lourd fardeau à de preuve à rencontrer.

 

 Peut-on remplacer un liquidateur d’une succession ? Si oui, quels sont les motifs de destitution et de remplacement de celui-ci?

 

Il est possible de demander au tribunal un tel remplacement lorsqu’un liquidateur est dans l’impossibilité d’exercer sa charge, néglige ses devoirs ou ne respecte pas ses obligations. Il faut donc un motif sérieux pour demander le remplacement du liquidateur et le juge prendra en considération les intérêts de la succession afin de trancher cette question. Mais attention, si vous n’avez jamais demandé des comptes rendus, vous ne pourrez pas le changer facilement. Les tribunaux sont réticents à changer un liquidateur qui a été nommé par le testateur.

 

Quels sont les critères pour évaluer si le testateur est sain d’esprit?

 

L’insanité d’esprit ne doit pas être totale, c’est-à-dire que le testateur ait souffert d’aliénation mentale. La cause de cette insanité n’est pas importante. Le fait que le testateur ait eu conscience des actes qu’il posait et des volontés qu’il exprimait dans son testament, ceux-ci devront être respectées, même si elles paraissent plus arbitraires que raisonnables. Le geste de déshériter certains de ses enfants ou son conjoint peut apparaître abusif ou arbitraire, mais le geste en soit n’est pas suffisant à lui seul pour prétendre à l’insanité d’esprit.

 

Un liquidateur peut-il verser des acomptes aux héritiers avant la fin de la liquidation de la succession?

 

Oui, mais il doit d’abord s’assurer que la succession est manifestement solvable et que tous les créanciers et légataires particuliers peuvent être payés. Les acomptes seront alors imputés sur la part de ceux qui en bénéficient. Il n’a pas l’OBLIGATION, mais il a le droit de le faire.

 

Un liquidateur peut-il recevoir une rémunération et si oui, comment fixe-t-on celle-ci?

 

Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge. Il aura droit à une rémunération uniquement s’il n’est pas un héritier. S’il est héritier, il peut être rémunéré mais uniquement à la condition que le testament le prévoit ou encore que les héritiers en conviennent. En l’absence de fixation de la rémunération par le testateur, elle le sera par les héritiers ou, en cas de désaccord entre les héritiers, par le tribunal. Également, il arrive que le testateur ait prévu une rémunération pour le liquidateur.

 

 Qu’est-ce que la captation?

 

Utilisation de manœuvres frauduleuses et illégales dans le but de recevoir un héritage. Si la preuve de la captation est faite, alors le Tribunal déclarera ce testament nul.

 

 Dans une succession, doit-on rendre publique la clôture de l’inventaire des biens du défunt?

 

Oui, celle-ci doit être publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et qui indique le lieu où l’inventaire peut être consulté par les intéressés. Cet avis est aussi publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.

 

Qu’arrive-t-il si l’actif net de la succession s’avère insuffisant pour payer tous les créanciers?

 

Le liquidateur doit dresser un état complet, donner avis aux intéressés et fait homologuer par le tribunal une proposition de paiement.

 

Peut-on léguer par testament un droit d’auteur ?

 

Oui, pour une période maximale de 25 ans.

Quel est le délai requis afin d’effectuer un inventaire dans une succession?

 

6 mois, à compter du jour où son droit s’est ouvert, pour délibérer et exercer son option. Ce délai est prolongé de plein droit d’autant de jours qu’il est nécessaire pour qu’il dispose d’un délai de 60 jours à compter de la clôture de l’inventaire.

 

Où se situe le lieu d’ouverture d’une succession?

 

Au lieu de son dernier domicile du défunt. C’est le district judiciaire du dernier domicile du défunt qui a compétence pour entendre toute cause à ce sujet.

 

 

Si je lègue l’ensemble de mes biens à mon conjoint est-ce qu’il sera imposé sur le gain en capital ?

 

Non, le fait de léguer l’ensemble de vos biens à votre conjoint vous permet de reporter la charge fiscale à l’égard du gain en capital jusqu’à ce que votre conjoint mettre en vente ou donne le bien. Il s’agit d’un roulement fiscal au conjoint.

 

 

 

Y-a-t-il moyen de léguer mes REER sans incidence fiscale ?

 

Oui, le fait de léguer vos REER à votre conjoint qui veillera à les transférer dans son propre REER suivant votre décès fera en sorte qu’il ne paiera pas aucune somme aussi longtemps que les sommes ne seront pas retirées.

 

 

 

Est-ce que le bénéficiaire de mon assurance vie devra payer de l’impôt sur les sommes reçus ?

 

Non, le produit d’une assurance vie sera généralement remis directement au bénéficiaire désigné dans la police d’assurance et il s’agit de montants d’argent qui sont libre d’impôts et qui sont hors succession.

 

 

 

Pourquoi est-il important de faire un testament ?

 

Afin d’être en mesure de déterminer de votre vivant quelles seront les personnes qui bénéficieront de vos bien après votre décès. Il s’agit d’un moyen de prédilection afin de choisir et de départager l’ensemble de vos biens en fonction de vos volontés et des usages que vous connaissez qui seront le plus adéquat à l’égard de vos héritiers. Vous déciderez par ailleurs de la personne qui s’occupera de régler votre succession et déterminerez par ailleurs un tuteur pour vos enfants s’ils sont encore mineur au moment de votre décès. Vous éviterez également bon nombre de chicanes de famille possible en décidant de rédiger un tel document et vous pourrez même transférer votre entreprise si tel est votre situation, à l’égard de vos successeurs que vous désirez voir perpétrer les activités. Sans testament, c’est le Code civil du Québec qui prévoit à qui iront vos biens.

 

 

 

Il est possible de faire des modifications à son testament ?

 

Tout a fait, un testament peut et se doit d’évoluer au fil des évènements de la vie. Bien souvent, un codicille sera suffisant afin de modifier notre testament initial. Il s’agit d’un document modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l’acte d’origine.

 

 

 

 

 

Est-ce possible de faire un testament avec son conjoint dans le même document ?

 

Non, au Québec faire un testament est un acte individuel.

 

 

 

Un notaire ou un avocat qui rédige mon testament doit-il garder les informations confidentielles ?

 

Oui, les avocats et les notaires recevant les informations requises afin de rédiger votre testament sont couvert par le secret professionnel leur empêchant de divulguer cette information.

 

 

 

Est-ce qu’une clause léguant l’ensemble de nos biens à notre époux dans notre contrat de mariage est valide ?

 

Oui, il s’agit de clauses courantes dans les contrats de mariage et elles permettent de léguer nos biens au conjoint survivant.

 

 

 

Est-ce que mon frère qui habite à l’extérieur du pays peut être désigné comme liquidateur de ma succession ?

 

Il vous sera possible de désigner un proche parent habitant à l’extérieur du pays afin d’agir comme liquidateur de votre succession, mais il est important de tenir compte de certains problèmes qui peuvent arriver avec une telle désignation. La succession pourrait être considérée comme une succession étrangère étant donné que vous vous en occupez à l’extérieur des limites géographiques québécoises, ce qui aura pour conséquence d’avoir une incidence sur le plan fiscal.

 

 

 

Est-ce que mon conjoint de fait peut réclamer une pension alimentaire à ma succession à mon décès ?

 

 

Non. Il s’agit de l’application de la célèbre affaire Lola qui est venue énoncer que seul les conjoints marié ou uni civilement peuvent réclamer une telle pension alimentaire.

 

 

 

Est-ce une bonne idée de faire un inventaire régulièrement de mes biens de mon vivant ?

 

Oui, ce travail permettra de faciliter la tâche à votre liquidateur au moment de votre décès.

 

 

 

Est-ce qu’un notaire ou un avocat est en mesure de m’aider afin d’optimiser la protection et la répartition de mes biens à mon décès ?

 

Oui et il s’agit d’une avenue intéressante à utiliser peu importe si vous disposez d’un testament ou non. C’est ce qui s’appelle la planification successorale.

 

 

 

Qui décidera de la disposition de mes biens si je n’ai pas fait de testament de mon vivant ?

 

En cas d’absence de testament, ce sont les dispositions législatives du Code civil du Québec qui détermineront qui de vos héritiers recevront vos biens et dans quel proportion chacun. Là encore nous rappelons l’importance de faire un testament, afin d’être maître de votre situation et déterminer vous-même à qui et dans quelle proportion iront vos biens lors de votre fin de vie.

 

 

 

En l’absence de testament est-ce que les membres de ma famille devront avoir recours à un notaire ou un avocat au moment de mon décès ?

 

Oui, il est fort possible qu’en l’absence d’un testament fait en bonne et due forme, les membres de votre famille devront avoir de l’aide d’un avocat ou d’un notaire afin de régler votre succession ou encore d’obtenir un document officiel intitulé «déclaration d’hérédité» qui contient l’identité des héritiers et la part de chacun en vertu de la loi.

 

 

 

 

Le testament sur vidéo est valide au Québec ?

 

Non, un testament doit être écrit.